- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (Articles 10 à 14)
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS (Articles 24 à 52)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54)
Article 42
L'intitulé du chapitre III de la même ordonnance est ainsi rédigé : « Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ».