LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)

JORF n°0185 du 11 août 2011

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Article 26


A l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs ».

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