- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE (Articles 1 à 23)
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux citoyens assesseurs (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Participation des citoyens au jugement des délits (Articles 5 à 9)
- Chapitre III : Participation des citoyens au jugement des crimes et amélioration de la procédure devant la cour d'assises (Articles 10 à 14)
- Chapitre IV : Participation des citoyens aux décisions en matière d'application des peines (Articles 15 à 23)
- TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU JUGEMENT DES MINEURS (Articles 24 à 52)
- TITRE III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 53 à 54)
Article 26
A l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8 de la même ordonnance, après les mots : « tribunal pour enfants », sont insérés les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs ».