Article 1
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014
Pour l'année 2015, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 13 %.
Arrêté du 16 décembre 2014 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pris en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail
Article 1