Décret n°91-898 du 6 septembre 1991 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes en ce qui concerne la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation

Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 27 juillet 1993

    Article 1

    Version en vigueur du 12 septembre 1991 au 27 juillet 1993

    Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du règlement du Conseil des communautés européennes du 2 juillet 1987 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.


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