Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (Ab)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)