A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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La quote-part des recettes fiscales prévue au III de l'article L. 131-8 susvisé est fixée sur la base de la part relative de chacun des régimes ou caisses de sécurité sociale mentionnés à ce même article dans la perte de recettes pour 2007 liée aux mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I du même article, conformément au tableau ci-dessous :


RÉGIME

QUOTE-PART (en %)

CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès.

40,124 0

CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles.

8,291 0

CNAF.

16,956 0

CNAVTS.

29,390 0

CCMSA ― Régime des salariés agricoles.

4,936 1

SNCF.

0,115 9

CRPCEN.

0,114 4

ENIM.

0,058 0

CANSMM.

0,012 4

RATP.

0,002 2

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