Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1605694D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-271/jo/article_3


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.