Décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1605694D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-271/jo/article_2


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.