Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - Article 6

Chemin :




Article 6

L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre [*droit moral - définition*].

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.

L'exercice peut en être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.


Liens relatifs à cet article