- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE (Articles 1 à 6)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL (Articles 7 à 44)
- Chapitre Ier : L'objet et les effets de l'appel (Articles 7 à 12)
- Chapitre II : La procédure d'appel (Articles 13 à 38)
- Chapitre III : Le renvoi après cassation (Articles 39 à 40)
- Chapitre IV : Dispositions de coordination (Articles 41 à 44)
- Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 45 à 50)
- Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 51 à 54)
Article 13
Le cinquième alinéa de l'article 901 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. »