LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 78 | Legifrance

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 78

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
- Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Abroge Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab)

Liens relatifs à cet article

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer