Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/MCCB1240663D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/27/2013-182/jo/article_3


La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.