Décret n° 2013-262 du 27 mars 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

JORF n°0075 du 29 mars 2013

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

Naviguer dans le sommaire

Article 29 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022

Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2


Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.

Retourner en haut de la page