Article 29 (abrogé)
Version en vigueur du 01 avril 2013 au 01 septembre 2022
Abrogé par Décret n°2022-1200 du 31 août 2022 - art. 2
Les services accomplis dans le cadre d'emplois et le grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'article 27 sont assimilés à des services accomplis dans leur cadre d'emplois et leur grade d'intégration.