Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/INTA1801343D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/14/2018-350/jo/article_2


I.-Le deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année. Il entre en vigueur le premier janvier suivant. »
II.-L'article R. 117-2 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « articles R. 5, R. 7, R. 8 à R. 22 sont applicables à l'établissement et à la révision » sont remplacés par les mots : « articles R. 5 à R. 16 sont applicables à l'établissement » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L. 18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. »
III.-L'article R. 117-3 du code électoral est ainsi modifié :
Les mots : « articles R. 24 et R. 25 » sont remplacés par les mots : « articles R. 23 et R. 25 ».