Arrêté du 15 juin 1993 fixant la procédure à suivre par les associations ou organismes susceptibles de bénéficier de l'abattement de taux de cotisations patronales de sécurité sociale prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 11 juin 1999

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juillet 1993 au 11 juin 1999

    Abrogé par Arrêté 1999-06-09 art. 5 JORF 11 juin 1999

    Les associations et organismes qui emploient des aides ménagères ou des auxiliaires de vie doivent, pour bénéficier pour ces catégories de salariées de l'abattement de taux de cotisations prévu au dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales dont ils relèvent les pièces certifiant qu'ils sont :

    - soit habilités au titre de l'aide sociale ;

    - soit conventionnés avec un organisme de sécurité sociale.

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