Arrêté du 29 août 2016 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques »

JORF n°0211 du 10 septembre 2016

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.



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