Décret n°95-31 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

Version en vigueur du 13 juin 2013 au 01 février 2019

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Article 18 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juin 2013 au 01 février 2019

Abrogé par Décret n°2017-902 du 9 mai 2017 - art. 37
Modifié par Décret n°2013-491 du 10 juin 2013 - art. 25

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 4 du présent décret.

Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emploi peuvent, à tout moment, demander à y être intégrés.

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