LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (1)

JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 46


A la fin du IV de l'article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le montant : « 19 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 42 millions d'euros ».

Retourner en haut de la page