LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 27

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I.-A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS

Art. 1391 B bis

II.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1414 B
III.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1605 bis
IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 .

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