Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/8/INTE1716858A/jo/article_3


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.