Décret n°2007-537 du 10 avril 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Version en vigueur du 12 avril 2007 au 02 octobre 2013

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 12 avril 2007 au 02 octobre 2013

Abrogé par Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013 - art. 27

Le nombre des promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut être inférieur à 15 % ni supérieur à 25 % du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret.

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