Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 06 février 1993 au 24 décembre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 3
Il est ajouté à la fin de l'article 12 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant :
" Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte. "