Décret n°93-164 du 2 février 1993 modifiant le décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et aux dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux

Version en vigueur du 06 février 1993 au 24 décembre 2020

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 06 février 1993 au 24 décembre 2020

    Abrogé par Décret n°2020-1633 du 21 décembre 2020 - art. 3

    Il est ajouté à la fin de l'article 12 du décret du 31 janvier 1986 susvisé l'alinéa suivant :

    " Pour la désignation de représentants des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, la représentativité au plan départemental des organisations syndicales doit être prise en compte. "

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