Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

JORF n°0174 du 28 juillet 2016

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021

Naviguer dans le sommaire

Article 2 (abrogé)

Version en vigueur du 29 juillet 2016 au 02 juillet 2021

Abrogé par Décret n°2021-863 du 30 juin 2021 - art. 31


La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise notamment :
1° Le montant prévisionnel de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises ;
4° Le système de collecte des données de suivi mises à la disposition de l'Etat et du comité scientifique.

Retourner en haut de la page