Article 18-1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 février 2004 au 01 décembre 2010
Abrogé par Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 - art. 31
Création Décret n°2004-104 du 30 janvier 2004 - art. 1 () JORF 3 février 2004
Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade.