Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/DEVP1120019A/jo/article_4


L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le montant initial de la garantie financière et précise l'indice utilisé pour calculer le montant de cette garantie.