Décret n°2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allégement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale et le code rural (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 1

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Article 1
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Le livre IV du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 412-5-1, les références aux articles R. 433-5 à R. 433-8 et R. 434-30 deviennent respectivement les références aux articles R. 433-4 à R. 433-7 et R. 434-29.
II. - A l'article R. 412-6, neuvième alinéa, la référence à l'article R. 434-30 devient la référence à l'article R. 434-29.
III. - Il est inséré après l'article R. 432-9 un article R. 432-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 432-9-1. - En cas de rééducation professionnelle, le salaire perçu avant l'accident en fonction duquel est calculé le supplément d'indemnité journalière ou de rente prévu à l'article L. 432-9 est celui mentionné aux articles R. 433-4 et R. 434-29. »
IV. - Au chapitre III du titre III :
1° L'article R. 433-1 est abrogé, les articles R. 433-2 à R. 433-8 deviennent les articles R. 433-1 à R. 433-7 et l'article R. 433-8-1 devient l'article R. 433-8.
2° Aux articles R. 433-5 et R. 433-7, les références à l'article R. 433-5 deviennent les références à l'article R. 433-4.
V. - L'article R. 434-5 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est abrogé.
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les conversions prévues ci-dessus sont effectuées suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande. »
VI. - L'article R. 434-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 434-6. - La demande de conversion est adressée par le titulaire de la rente à la caisse primaire d'assurance maladie chargée du paiement de la rente sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception.
« La caisse notifie sa décision sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
« Si le titulaire de la rente a demandé à la fois la conversion en capital du quart de la rente et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les deux décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.
« En l'absence de notification de décision de la caisse dans le délai prévu au deuxième alinéa la demande est réputée acceptée. »
VII. - Au chapitre IV du titre III :
1° Les articles R. 434-7 et R. 434-32 sont abrogés, les articles R. 434-8 à R. 434-31 deviennent les articles R. 434-7 à R. 434-30 et les articles R. 434-34 à R. 434-38 deviennent les articles R. 434-31 à R. 434-35.
2° A l'article R. 434-4 et aux articles devenus R. 434-12, R. 434-17, R. 434-21, R. 434-22, R. 434-24 deuxième alinéa, R. 434-29 troisième alinéa et R. 434-32 quatrième alinéa, les références aux articles R. 434-29 et R. 434-30, R. 434-12, R. 434-30, R. 434-21, R. 434-21 et R. 434-22, R. 433-7 et R. 434-34 deviennent respectivement les références aux articles R. 434-28 et R. 434-29, R. 434-11, R. 434-29, R. 434-20, R. 434-20 et R. 434-21, R. 433-6 et R. 434-31.
VIII. - Au premier alinéa de l'article R. 434-20, les mots : « par le procès-verbal d'enquête établi en application de l'article L. 442-2 ou par tout autre moyen » sont supprimés.
IX. - Au chapitre VI du titre III :
1° A l'article R. 436-1 premier alinéa, les références aux articles R. 433-5 et R. 434-30 deviennent les références aux articles R. 433-4 et R. 434-29 ;
2° A l'article R. 436-2 dernier alinéa, la référence à l'article R. 433-5 devient la référence à l'article R. 433-4 ;
3° A l'article R. 436-6, la référence à l'article R. 433-8-1 devient la référence à l'article R. 433-8.
X. - A l'article R. 441-4, premier alinéa, la référence à l'article R. 433-5 devient la référence à l'article R. 433-4.
XI. - Au deuxième alinéa de l'article R. 441-11 :
1° Les mots : « hors le cas d'enquête prévue à l'article L. 442-1 » sont supprimés.
2° Il est ajouté une deuxième phrase ainsi rédigée : « Une enquête est obligatoire en cas de décès. »
XII. - Au chapitre II du titre IV :
1° Dans les intitulés du chapitre II et de la section première, le mot : « enquêtes » est supprimé ;
2° Les articles R. 442-2 à R. 442-15 sont abrogés ;
3° Les articles R. 442-16 à R. 442-20 deviennent les articles R. 442-2 à R. 442-6.
XIII. - A l'article R. 461-7 premier alinéa, la référence à l'article R. 434-30 devient la référence à l'article R. 434-29.