Loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction. - Article 2

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Article 2

Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.

NOTA :

Dans sa décision n° 2011-159 QPC du 5 août 2011 (NOR : CSCX1122058S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819.


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