Article 62 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L451-1 (M)Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)VersionsVersions