A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 4

A venir - Version du 01 janvier 2999


Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO / SR) comprend :
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR / ANA), elle-même composée de :
― la subdivision « aéroports » (ANA / AER) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique et d'en assurer le suivi ;
― de l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi ;
― du suivi des dossiers relatifs aux obstacles ;
― de la surveillance du balisage des aérodromes de la DSAC-SO ;
― de participer à la mise à jour des plans de secours spécialisés d'aérodrome ;
― de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs (SSLIA) et de lutte contre le péril animalier ;
― de la tenue à jour et de l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants d'aérodromes et des assistants en escale ;
― la subdivision « navigation aérienne » (ANA / NA) qui est chargée :
― de la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne ;
― de la certification et de la surveillance des prestataires de services d'information de vol (AFIS) ;
― de l'organisation et du suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de l'approbation des procédures de circulation aérienne et de la mise en service des équipements radioélectriques ;
― de la surveillance environnementale des aéroports ;
― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine de la navigation aérienne.
La division « opérations aériennes » (OPA), elle-même composée de :
― la subdivision « transport aérien » (OPA / TA) qui est chargée :
― de la délivrance des licences d'exploitation des compagnies de transport aérien et des autorisations associées ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction des dossiers et à la délivrance des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées et du suivi de l'activité des entreprises de transport aérien ;
― des contrôles techniques d'exploitation des aéronefs français et étrangers ;
― des études opérationnelles sur les aérodromes de la DSAC-SO ;
― de la tenue à jour et l'exploitation de la base de données ECCAIRS dans le domaine des exploitants sous surveillance ;
― la subdivision « travail aérien » (OPA / TRA) qui est chargée :
― de la tutelle et des audits des sociétés de travail aérien ;
― de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et aux dérogations de survol ;
― de l'agrément des organismes d'entretien des aéronefs et de la participation aux audits en relation avec le GSAC ;
― de l'instruction des dossiers d'infraction du personnel navigant et du fonctionnement de la commission de discipline des personnels navigants non professionnels ;
― de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
― la subdivision « aviation légère » (OPA / AG) qui est chargée :
― des opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées des personnels navigants ;
― d'assurer ou de participer à l'instruction et à la délivrance des approbations d'organismes de formation de personnels navigants et des instructeurs ULM ;
― de la tutelle et des audits des associations aéronautiques ;
― de l'organisation et la gestion des examens théoriques et pratiques des personnels navigants ;
― de l'instruction des dossiers de délivrance et de renouvellement des cartes d'identification ULM et des licences de station d'aéronefs ;
― une équipe de pilotes inspecteurs qui participent aux activités de surveillance des exploitants notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité et participent à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne ;
― un atelier d'entretien pour les avions mis à disposition par le SEFA.
La division sûreté (SUR) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
― d'organiser ou participer à ce titre à des audits de sûreté locaux ou nationaux et en assurer le suivi ;
― de participer ou d'assurer l'instruction, le suivi et la délivrance des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté ;
― d'organiser la concertation locale et les commissions de sûreté ;
― de suivre les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
― de confectionner certains titres d'accès des aérodromes de la DSAC-SO ;
― d'assurer des actions de formation et de sensibilisation des personnels ;
― de l'instruction et du suivi des arrêtés préfectoraux de police.
La division « régulation et développement durable » (SR / RDD), elle-même composée de :
― la subdivision « développement durable » (RDD / DD) qui est chargée :
― de l'instruction et du suivi de la création et de l'ouverture des aérodromes ;
― de la maîtrise d'ouvrage et du pilotage de l'élaboration des plans de servitudes aéronautiques et de dégagement des aérodromes ;
― de la participation à l'élaboration et au suivi des chartes d'environnement et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
― de la maîtrise d'ouvrage des plans d'exposition au bruit, des plans de gêne sonore et des cartes de bruit ;
― d'être le correspondant des exploitants d'aérodrome en matière de plaintes des riverains ;
― de la mise en œuvre de la politique de développement durable de la DSAC-SO ;
― l'entité « régulation économique » (RDD / RE) qui est chargée :
― de l'établissement et du suivi des statistiques des aérodromes commerciaux ;
― du suivi des liaisons avec obligations de service public ;
― de la délivrance des agréments d'assistants en escale ;
― de participer au contrôle de légalité en matière de contrôle économique des exploitants d'aérodromes et des entreprises de transport aérien ;
― de participer à la rédaction des conventions pour l'application des articles L. 221-1 et D. 232-3 du code de l'aviation civile et des protocoles entre l'Etat et les créateurs d'aérodromes.

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