Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1).

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008

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Article 46

Version en vigueur du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008

Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 48

Une fraction égale à 70 % du produit du droit de timbre et des taxes perçus en application de l'article 953 du code général des impôts est affectée, dans la limite de 47,5 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés .


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