Article 5
Version en vigueur du 20 mars 1991 au 31 décembre 1991
Sont exonérés de la taxe parafiscale :
Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;
Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.