Décret n°91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants

Version en vigueur du 20 mars 1991 au 31 décembre 1991

    Article 5

    Version en vigueur du 20 mars 1991 au 31 décembre 1991

    Sont exonérés de la taxe parafiscale :

    Les produits admis au bénéfice d'un régime fiscal privilégié en application des articles 165-2, 165-3 et 265 bis du code des douanes ;

    Les produits mis à la consommation dans les départements d'outre-mer de la République.


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