Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail

JORF n°0110 du 11 mai 2017

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Article 2


Le chapitre II du titre V est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1452-2 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « A peine de nullité, la requête » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
b) Après les mots : « mentions prescrites », il est inséré les mots : « à peine de nullité » ;
2° L'article R. 1452-4 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois. » ;
3° Il est créé un article R. 1452-6 ainsi rédigé :


« Art. R. 1452-6.-La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen. »

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