LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)
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Article 20


Après le mot : « par », la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce est ainsi rédigée : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, au libre choix de chacune des parties. »

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