Article 27
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 04 janvier 2012
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté, pour les faits énumérés à l'article L. 237-3 du code rural, sont passibles des peines prévues par ce même article.