Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2014/11/27/MCCK1429842X/jo/article_5


Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° L'arrêté du 30 décembre 1959 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
2° L'arrêté du 10 septembre 1963 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films de long métrage ;
3° L'arrêté du 31 juillet 1967 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
4° L'arrêté du 1er mars 1968 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
5° L'arrêté du 21 août 1974 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films cinématographiques ;
6° L'arrêté du 12 août 1976 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
7° L'arrêté du 12 août 1976 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1977 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
9° L'arrêté du 20 juillet 1978 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
10° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs de films ;
11° L'arrêté du 6 novembre 1979 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
12° L'arrêté du 29 mai 1980 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
13° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif au taux de calcul du soutien financier alloué aux propriétaires de théâtres cinématographiques ;
14° L'arrêté du 6 novembre 1980 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs de films ;
15° L'arrêté du 12 février 1981 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
16° L'arrêté du 12 mai 1981 relatif aux taux maximaux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
17° L'arrêté du 11 mars 1982 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, pour l'année 1981, aux salles d'art et d'essai ;
18° L'arrêté du 6 avril 1983 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1982, aux salles d'art et d'essai ;
19° L'arrêté du 28 juillet 1983 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
20° L'arrêté du 8 août 1983 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
21° L'arrêté du 20 octobre 1983 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
22° L'arrêté du 6 mars 1984 relatif aux taux de calcul des subventions proportionnelles allouées, au titre de l'exercice 1983, aux salles d'art et d'essai ;
23° L'arrêté du 8 octobre 1984 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
24° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
25° L'arrêté du 22 octobre 1984 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
26° L'arrêté du 22 octobre 1984 portant application des dispositions des articles 5 ter et 5 quater du décret du 16 juin 1959 modifié relatives aux taux majorés de soutien financier de l'Etat aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
27° L'arrêté du 25 mars 1985 portant fixation, pour l'exercice 1984, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
28° L'arrêté du 11 avril 1986 portant fixation, pour l'exercice 1985, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
29° L'arrêté du 22 octobre 1986 relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ;
30° L'arrêté du 22 décembre 1986 relatif aux subventions proportionnelles allouées aux exploitants des salles d'art et d'essai ;
31° L'arrêté du 29 décembre 1986 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
32° L'arrêté du 5 mars 1987 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
33° L'arrêté du 21 avril 1987 portant fixation, pour l'exercice 1986, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
34° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
35° L'arrêté du 1er juin 1987 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
36° L'arrêté du 18 août 1987 fixant, pour l'année 1986, les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
37° L'arrêté du 10 mars 1988 fixant pour les années 1987 et 1988 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
38° L'arrêté du 5 avril 1988 portant fixation, pour l'exercice 1987, des taux de calcul des subventions proportionnelles aux salles d'art et d'essai ;
39° L'arrêté du 25 avril 1988 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
40° L'arrêté du 6 mai 1988 fixant pour l'année 1987 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
41° L'arrêté du 15 février 1989 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
42° L'arrêté du 29 mars 1989 portant fixation, pour l'exercice 1988, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
43° L'arrêté du 29 juin 1989 fixant pour l'année 1988 les taux définitifs et pour l'année 1989 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
44° L'arrêté du 4 octobre 1989 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
45° L'arrêté du 5 juin 1990 portant fixation, pour l'exercice 1989, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
46° L'arrêté du 1er août 1990 fixant pour l'année 1989 les taux définitifs et pour l'année 1990 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
47° L'arrêté du 3 avril 1991 portant fixation, pour l'exercice 1990, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
48° L'arrêté du 2 octobre 1991 portant fixation, pour l'exercice 1991, des taux de calcul des subventions proportionnelles allouées aux exploitants de salles d'art et d'essai ;
49° L'arrêté du 3 octobre 1991 fixant pour l'année 1990 les taux définitifs et pour l'année 1991 les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié ;
50° L'arrêté du 12 mai 1992 relatif au taux de calcul des subventions allouées aux distributeurs d'œuvres cinématographiques ;
51° L'arrêté du 21 juillet 1992 fixant pour l'année 1991 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
52° L'arrêté du 17 mars 1993 relatif aux taux de calcul des subventions allouées aux producteurs d'œuvres cinématographiques ;
53° L'arrêté du 28 septembre 1993 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
54° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
55° L'arrêté du 5 août 1994 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
56° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
57° L'arrêté du 2 mai 1995 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
58° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1993 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
59° L'arrêté du 10 mai 1996 fixant pour l'année 1994 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
60° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
61° L'arrêté du 21 octobre 1996 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
62° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant pour l'année 1995 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
63° L'arrêté du 21 mars 1997 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du I de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
64° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
65° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
66° L'arrêté du 30 juillet 1998 fixant pour l'année 1996 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
67° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
68° L'arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
69° L'arrêté du 5 juillet 1999 fixant pour l'année 1997 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions du II de l'article 5 du décret n° 59-733 du 16 juin 1959 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
70° L'arrêté du 19 juillet 1999 fixant pour l'année 1998 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
71° L'arrêté du 23 septembre 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique ;
72° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
73° L'arrêté du 14 mars 2000 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
74° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
75° L'arrêté du 4 mai 2001 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
76° L'arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
77° L'arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
78° L'arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
79° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
80° L'arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
81° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
82° L'arrêté du 21 août 2003 fixant pour les années 2001 et 2002 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
83° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
84° L'arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
85° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
86° L'arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
87° L'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques ;
88° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
89° L'arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
90° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
91° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
92° L'arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'œuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
93° L'arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
94° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
95° L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ;
96° L'arrêté du 4 février 2011 fixant les taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
97° L'arrêté du 26 décembre 2012 relatif au calcul du soutien financier aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ;
98° L'arrêté du 7 mars 2013 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique.


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