Délibération n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/deliberation/2014/11/27/MCCK1429842X/jo/article_3


Sont abrogés, ensemble les textes qui les ont modifiés :
1° Le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
2° Le décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle ;
3° Le décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques ;
4° Le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique ;
5° Le décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 ;
6° Le décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique ;
7° Le décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 relatif aux aides financières aux nouvelles technologies en production ;
8° Le décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
9° Le décret n° 2012-760 du 9 mai 2012 relatif à l'aide à la numérisation d'œuvres cinématographiques du patrimoine ;
10° Le décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant ;
11° Le décret n° 2013-999 du 8 novembre 2013 relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.


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