Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 octobre 2017

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Article 31 (abrogé)

Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 01 octobre 2017

Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Sans préjudice des autres dispositions applicables en la matière, et notamment celles relatives aux substances et préparations dangereuses ou vénéneuses, les emballages ou contenants des produits définis à l'article L. 253-1 du code rural doivent répondre aux dispositions du présent titre.

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