LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - Article 37

Chemin :




Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/BCFX0922820L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/12/24/2009-1646/jo/article_37


I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s'applique pas à l'activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 et aux coopérations entre professionnels de santé prévues aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3. »
II. ― La première phrase de l'article L. 162-3 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ou lorsqu'il s'agit d'une activité de télémédecine telle que définie à l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ».
III. ― Aux articles L. 4421-5 et L. 4431-2 du code de la santé publique, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».


Liens relatifs à cet article