Décret n° 2012-161 du 30 janvier 2012 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

JORF n°0028 du 2 février 2012

    Article 64


    L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par :
    « Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
    « Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :


    1

    Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport.

    Article 56 (II).

    2

    Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons.

    Article 42-2.


    II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par :
    « Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :

    1

    Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité.

    Article 3-1, paragraphe III.

    2

    Délivrance des certificats d'exemption.

    Article 3-2, paragraphe II.

    3

    Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité.

    Article 10, paragraphe II.

    4

    Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.

    Article 14, paragraphe I-2.

    5

    Décision d'approbation des navires de
    plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective.

    Article 17, paragraphe I-1.

    6

    Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application.

    Article 17, paragraphe I-3.

    7

    Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées.

    Articles 42 et 42-1.

    8

    Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat.

    Article 42-2.

    9

    Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs.

    Article 42-2.


    2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.

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