Article 64
L'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit :
I. ― Au titre II, A « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande et, le cas échéant, les autres ministres intéressés », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution et pris pour l'application du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est remplacé par :
« Mesures prises par le ministre chargé du transport des marchandises dangereuses et, le cas échéant, les autres ministres intéressés
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1 | Evaluation des cargaisons et approbation des conditions de transport. | Article 56 (II). |
2 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons. | Article 42-2. |
II. ― 1° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre chargé de la mer », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est remplacé par :
« Décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
1 | Délivrance, visa et renouvellement du document de conformité à la gestion de la sécurité. | Article 3-1, paragraphe III. |
2 | Délivrance des certificats d'exemption. | Article 3-2, paragraphe II. |
3 | Délivrance du titre provisoire se rapportant au document de conformité à la gestion de la sécurité. | Article 10, paragraphe II. |
4 | Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application. | Article 14, paragraphe I-2. |
5 | Décision d'approbation des navires de plaisance : séries de plus de 24 mètres et navires à utilisation collective. | Article 17, paragraphe I-1. |
6 | Approbation de tout document nécessaire aux navires devant être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du décret n° 84-810 ou des arrêtés pris pour son application. | Article 17, paragraphe I-3. |
7 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des sociétés de classification agréées. | Articles 42 et 42-1. |
8 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes chargés de délivrer, renouveler, suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation de la conformité des équipements marins au nom de l'Etat. | Article 42-2. |
9 | Habilitation, retrait et suspension de l'habilitation des organismes de certification des conteneurs. | Article 42-2. |
2° Au titre II, B « Mesures prises par le ministre de la marine marchande », le tableau concernant le décret n° 84-810 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution est supprimé.