Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.

Version en vigueur du 14 avril 2002 au 06 mai 2011

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Article 5 (abrogé)

Version en vigueur du 14 avril 2002 au 06 mai 2011

Abrogé par Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 37
Modifié par Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 - art. 1 () JORF 14 avril 2002
Modifié par Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 - art. 7 () JORF 14 avril 2002
Modifié par Décret n°2002-512 du 12 avril 2002 - art. 8 () JORF 14 avril 2002

En application des dispositions du 1° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2001, à l'organisation de concours d'accès au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, dans la limite des emplois vacants.

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