Arrêté du 4 décembre 2014 relatif au paiement immédiat des amendes forfaitaires des contraventions constatées par procès-verbal électronique

JORF n°0284 du 9 décembre 2014

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015


    Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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