Article 91
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2001
Création Loi 2001-1276 2001-12-28 Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001
alinéa modificateur.
Les dispositions législatives modifiées ou abrogées par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 précitée, avec effet à cette même date.