Décret n°70-777 du 2 septembre 1970 créant le parc national des Cévennes

Version en vigueur du 09 août 1984 au 01 janvier 2010

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Article 10 (abrogé)

Version en vigueur du 09 août 1984 au 01 janvier 2010

Abrogé par Décret n°2009-1677 du 29 décembre 2009 - art. 29

La chasse est interdite sur les territoires définis par la liste des parcelles cadastrales figurant en annexe au présent décret (Les cartes au 1/25000 et les plans cadastraux au 1/5000 sur lesquels lesdits territoires sont figurés en hachures verticales peuvent être consultés aux préfectures de la Lozère et du Gard et siège de l'établissement public).

La limite de ces territoires devra être matérialisée sur le terrain par l'implantation à la diligence et aux frais de l'établissement public chargé du parc national des Cévennes d'une signalisation soulignant cette interdiction.

Constitue entre autres un acte de chasse interdit, le passage sur ces territoires d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé même en dehors de ces zones lorsque leur propriétaire n'a pas fait le nécessaire pour les en empêcher.

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