Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 03 septembre 1970 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1677
du 29 décembre 2009 - art. 29
Toute modification des limites du parc national des Cévennes et de sa zone périphérique ou de la réglementation générale du parc doit avoir été précédée des procédures de consultation et d'enquête publique prévues par les articles 4 à 12 du décret du 31 octobre 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 22 juillet 1960.