Décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes

Version en vigueur du 03 février 2004 au 15 mai 2014

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 03 février 2004 au 15 mai 2014

Abrogé par Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. 9

Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.

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