Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 03 février 2004 au 15 mai 2014
Abrogé par Décret n°2013-1113
du 4 décembre 2013 - art. 9
Les tenues des agents de police municipale sont fixées dans les annexes au présent décret, dont les dispositions s'appliquent à toutes les polices municipales, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 15 avril 1999 susvisée.