Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 29 mai 2005
Abrogé par Arrêté du 20 mai 2005 - art. 11 (Ab)
Modifié par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000
Les introductions en France de chiens et chats à destination des départements déclarés infectés de rage sont également soumises aux dispositions des articles L. 214-5 et L. 223-15 du code rural.