Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé - Article 15

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Article 15
ELI: Non disponible


L'article R. 6152-414 est ainsi modifié :
1° Les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
2° Les mots : « rémunération correspondant à ses obligations normales de service » sont remplacés par les mots : « totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service » ;
3° Il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. »