Décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0239 du 15 octobre 2015

Version en vigueur depuis le 16 octobre 2015

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