Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile

JORF n°0109 du 10 mai 2017

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Article 69


Aux articles 1181,1200-3,1200-4,1261-1,1262,1262-5,1262-7 et 1576 du code de procédure civile, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

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