Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative

JORF n°0131 du 9 juin 2018

Version en vigueur depuis le 10 juin 2018

    Article 13

    Version en vigueur depuis le 10 juin 2018


    Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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